1. Les conditions générales de vente ci-après définies s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de la Société DISTRIMODE et à toutes les ventes à distance réalisées par celle-ci. En conséquence, toute commande passée à notre Société implique nécessairement à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation entière et sans réserve par l’acheteur desdites conditions générales de vente.
Aucune condition particulière ne peut, sauf notre acceptation formelle et écrite, prévaloir contre nos conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur nous sera donc, à défaut d’acceptation expresse de notre part, inopposable quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ou des conditions particulières de la commande ne peut être interprété par le client comme valant renonciation, par notre Société à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
2. Les commandes de nos clients sont fermes, sauf avis contraire de notre part. Aucune annulation ou modification de commande de la part de notre client ne nous est opposable.
3. Les marchandises sont réputées prises et agréées à notre magasin. Elles voyagent aux risques et périls du destinataire même en cas exceptionnel d’expédition franco de port. En cas d’avarie ou de retard consécutif au transport, le destinataire devra effectuer les réserves prévues à l’article 106 du Code de Commerce.
4. Les délais de livraison sont ceux stipulés lors de la passation de la commande par notre client. Ces délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans garantie.
5. Le paiement sera effectué à la commande.
6. Clause de réserve de propriété :
Il est expressément convenu que notre Société se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix en principal, intérêts et tous frais accessoires.
Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, tous les risques afférents aux marchandises vendues sont à la charge du client, dès remise des marchandises au transporteur.
Dès cet instant, l’acheteur est tenu pour responsable de tous les risques de détérioration, de perte, de destruction partielle ou totale, quelle que soit la cause du dommage, même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure.
7. Aucune réclamation pour non-conformité, vice apparent ou retour quel qu’en soit le motif ne sera admise sept jours, après réception des marchandises commandées, et tout retour non autorisé sera refusé par notre Société.
En cas de retour, les marchandises devront être impérativement renvoyées en Colissimo assuré et donneront lieu à un échange ou à un avoir valable un an hors soldes.
En cas d’échange ou de paiement par avoir, le port sera dû quel que soit le montant de l’achat faisant l’objet d’un échange.
Pendant les soldes, les marchandises ne seront ni reprises, ni échangées sauf défaut apparent.
Les réclamations pour vice caché susceptibles d’être soulevées ultérieurement feront l’objet d’un examen entre notre Société et le client quant à la suite à y donner.
8. Toute action judiciaire en vue d’obtenir l’exécution d’une obligation du client et notamment le règlement du prix des marchandises entraînera de plein droit, à titre de clause pénale non réductible, une majoration au taux de 15 % des sommes dues par le client sans préjudice des intérêts de retard et des dommages et intérêts éventuels et en dehors de tout frais de Justice.
9. Le droit français aura seul vocation à s’appliquer pour les questions non réglées par les présentes conditions de vente, quels que soient le lieu de livraison des marchandises, le lieu de passation de commande ou la nationalité du client.
L’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales de ventes, ainsi que tous les actes qui en seraient la suite ou la conséquence, sont soumis au droit français.
10. Tout litige susceptible de résulter de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales de vente sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de TROYES même en cas de demande incidente ou en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Notre Société disposera néanmoins de la faculté de saisir toute autre juridiction compétente, en particulier celle du client ou celle du lieu de situation des marchandises livrées.
